Victimes d'attentats

Il y a deux aspects importants dans un dossier de droit des victimes d’actes criminels ou d’agressions :

D’une part, la victime ou ses proches doivent faire face à une grande adversité, car on essaie quasi-systématiquement de la/les mettre en porte-à-faux en recherchant sa faute éventuelle pour limiter son droit à indemnisation.

​

Elle se heurte souvent au mépris de la partie adverse et se retrouve dans une situation parfois difficile sur le plan juridique de la preuve à fournir.

​

D’autre part, il sera souligné qu’une condamnation pénale n’est pas suffisante pour obtenir la réparation effective du préjudice qui nécessite une procédure supplémentaire à part entière devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions), qui est une juridiction indépendante devant laquelle il convient d’établir une requête motivée et justifiée par un dossier solide.