Divorce, séparation, rupture de PACS et conséquences financières
Le cabinet ASSOR Avocats assiste et représente les clients dans toutes les hypothèses de séparation du couple : rupture de concubinage ou de PACS mais également dans tous types de procédures de divorce par consentement mutuel ou contentieuses.
Il existe 5 types de procédures de divorce
Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en oeuvre? Quel champ d’application pour la nouvelle loi sur le divorce ?
Le nouveau divorce amiable sans Juge s’adresse aux couples mariés qui s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences relatives au couple et aux enfants qu’elles soient financières (partage du patrimoine, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) ou personnelles (conservation du nom d’épouse ou d’époux, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants).
Néanmoins, si les époux ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce par consentement mutuel restera possible mais selon l’ancienne procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.
De même, ce divorce amiable sans intervention du Juge est inenvisageable si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
En conséquence, tout couple marié qui souhaite divorcer amiablement, dont aucun des époux n’est placé sous une mesure de protection et qui n’a pas d’enfant mineur ou dont le ou les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus par un Juge devra avoir recours à la nouvelle procédure de divorce par acte d’avocat
Quelles sont les modalités de cette nouvelle procédure de divorce ?
Les avocats spécialistes en droit de la famille et du patrimoine tiennent un rôle central dans cette nouvelle procédure.
Chaque époux doit en effet avoir son propre avocat, il n’est pas possible d’avoir un seul avocat commun comme auparavant.
Le rôle des deux avocats est de négocier tous les points essentiels de la séparation du couple en maintenant un équilibre entre les droits de chacun et en s’assurant de leur consentement éclairé sur chaque point du divorce à traiter, d’où la nécessité de s’assurer des conseils d’un spécialiste en la matière.
Au terme de plusieurs mois de négociation inévitable en présence d’enfants et de biens, les avocats rédigeront la convention de divorce devant contenir de multiples mentions obligatoires. La convention est obligatoirement précédé d’un acte de liquidation partage chez le notaire en présence de patrimoine commun ou indivi selon le régime matrimonial des époux.
Une fois l’acte rédigé par les avocats et transmis à chacun des époux, ceux-ci disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant toute signature. La convention ne pourra être signée par les époux et leurs avocats, en un même lieu, qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.
Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes par un Notaire qui contrôlera le respect des mentions obligatoires ainsi que celui du délai de réflexion.
Le contrôle du Notaire sera simplement formel, seuls les avocats en charge de conseiller les parties sur le contenu et de procéder à la rédaction de la convention de divorce en assureront le contrôle sur le fond.
Séparation et rupture de PACS
Les séparations concernent aussi les couples non mariés : les avocats du cabinet ASSOR Avocats assistent les clients dans la procédure qu’ils soient mariés, concubins ou pacsés.
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Lors de la séparation de concubins ou de couples non mariés, différentes questions vont se poser concernant à la fois les relations entre ex-concubins et sur les enfants du couple.
Le Juge aux Affaires familiales statuera à défaut d’accord sur les mesures concernant les enfants : autorité parentale, résidence des enfants, résidence alternée, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, attribution des prestations familiales, fiscalité de la pension alimentaire.
Si les concubins ont acquis ensemble des biens, notamment immobiliers, il sera alors nécessaire de procéder à un partage de ces biens et donc à une liquidation d’indivision. Le fait de ne pas être marié n’exclut pas d’avoir à gérer des problématiques liées aux conséquences financières d’une rupture.
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Concomitamment à la procédure de divorce ou après que le divorce contentieux soit prononcé par un Tribunal, les avocats du cabinet ASSOR Avocats conseillent les clients et les assistent dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial inhérent au mariage (régime de communauté réduite aux acquêts, régime de séparation de biens, régime de participation aux acquêts, régime de communauté universelle).
L’intervention d’un Notaire est à ce stade obligatoire, notamment lorsqu’il existe des biens immobiliers à partager.
La liquidation du régime matrimonial peut malheureusement être également conflictuel avec des désaccords persistants entre les conjoints sur notamment la valorisation des biens, l’attribution d’un des biens, la contestation sur la nature du bien, comme appartenant exclusivement à l’un des conjoints pour tout ou partie, la revendication de créance ou de récompense.
Dans ces cas, le partage judiciaire nécessite d’engager une nouvelle procédure. Les avocats du cabinet représentent naturellement les intérêts des clients si la liquidation du régime matrimonial et le partage des biens doivent faire l’objet d’une procédure judiciaire par nature complexe.