Question 1

Quels sont les couples concernés et comment cette procédure de divorce est-elle mise en oeuvre? Quel champ d’application pour la nouvelle loi sur le divorce ?

Accepted Answer

Le nouveau divorce amiable sans Juge s’adresse aux couples mariés qui s’accordent sur le principe du divorce et sur toutes ses conséquences relatives au couple et aux enfants qu’elles soient financières (partage du patrimoine, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire, contribution à l’entretien et l’éducation des enfants) ou personnelles (conservation du nom d’épouse ou d’époux, exercice de l’autorité parentale, résidence des enfants).
Néanmoins, si les époux ont un enfant mineur qui souhaite être entendu par le Juge aux Affaires Familiales, le divorce par consentement mutuel restera possible mais selon l’ancienne procédure judiciaire devant le Juge aux Affaires Familiales.
De même, ce divorce amiable sans intervention du Juge est inenvisageable si l’un des époux fait l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle).
En conséquence, tout couple marié qui souhaite divorcer amiablement, dont aucun des époux n’est placé sous une mesure de protection et qui n’a pas d’enfant mineur ou dont le ou les enfants mineurs ne souhaitent pas être entendus par un Juge devra avoir recours à la nouvelle procédure de divorce par acte d’avocat

Question 2

Quelles sont les modalités de cette nouvelle procédure de divorce ?

Accepted Answer

Les avocats spécialistes en droit de la famille et du patrimoine tiennent un rôle central dans cette nouvelle procédure.
Chaque époux doit en effet avoir son propre avocat, il n’est pas possible d’avoir un seul avocat commun comme auparavant.
Le rôle des deux avocats est de négocier tous les points essentiels de la séparation du couple en maintenant un équilibre entre les droits de chacun et en s’assurant de leur consentement éclairé sur chaque point du divorce à traiter, d’où la nécessité de s’assurer des conseils d’un spécialiste en la matière.

Au terme de plusieurs mois de négociation inévitable en présence d’enfants et de biens, les avocats rédigeront la convention de divorce devant contenir de multiples mentions obligatoires. La convention est obligatoirement précédé d’un acte de liquidation partage chez le notaire en présence de patrimoine commun ou indivi selon le régime matrimonial des époux.
Une fois l’acte rédigé par les avocats et transmis à chacun des époux, ceux-ci disposeront d’un délai de réflexion de 15 jours avant toute signature. La convention ne pourra être signée par les époux et leurs avocats, en un même lieu, qu’à l’expiration de ce délai, sous peine de nullité.
Cet acte sera ensuite déposé au rang des minutes par un Notaire qui contrôlera le respect des mentions obligatoires ainsi que celui du délai de réflexion.
Le contrôle du Notaire sera simplement formel, seuls les avocats en charge de conseiller les parties sur le contenu et de procéder à la rédaction de la convention de divorce en assureront le contrôle sur le fond.

Divorce, séparation, rupture de PACS et conséquences financières

Divorce

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