top of page

Victimes d'agressions, de crimes

Il y a deux aspects importants dans un dossier de droit des victimes d’actes criminels ou d’agressions :

D’une part, la victime ou ses proches doivent faire face à une grande adversité, car on essaie quasi-systématiquement de la/les mettre en porte-à-faux en recherchant sa faute éventuelle pour limiter son droit à indemnisation.

Elle se heurte souvent au mépris de la partie adverse et se retrouve dans une situation parfois difficile sur le plan juridique de la preuve à fournir.

D’autre part, il sera souligné qu’une condamnation pénale n’est pas suffisante pour obtenir la réparation effective du préjudice qui nécessite une procédure supplémentaire à part entière devant la CIVI (commission d’indemnisation des victimes d’infractions), qui est une juridiction indépendante devant laquelle il convient d’établir une requête motivée et justifiée par un dossier solide.

bottom of page